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QUE DIT LA NOUVELLE LOI SUR L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

L’assurance emprunteur est souscrite pour toute la période de votre prêt immobilier (10, 15, 20 ans et parfois plus). Toutefois, pendant une si longue période, votre situation familiale ou financière peut évoluer. Dans certains cas, votre assurance emprunteur mérite d’être adaptée et des contrats correspondant à votre nouvelle situation peuvent exister. La nouvelle loi, vous donne désormais une plus grande facilité de résiliation.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Si vous avez souscrit le contrat de groupe ou collectif proposé par l’établissement prêteur, vous pouvez avoir intérêt à opter pour un contrat individuel. Celui-ci prendra en compte de manière plus précise votre profil, notamment si vous êtes jeune et en bonne santé. Ce peut être également le cas, si vous présentez moins de risques qu’auparavant (si vous avez arrêté de fumer, ou si vous avez arrêté la pratique d’un sport considéré comme à risque, par exemple).

Assurance emprunteur : deux réformes qui se succèdent

La loi Hamon
La loi Hamon du 17 mars 2014 a permis aux consommateurs de changer leur assurance emprunteur pendant toute la durée de la première année du prêt, sans frais.

En pratique, l’emprunteur pouvait résilier son contrat d’assurance au plus tard 15 jours avant le terme de la première année, à condition naturellement de présenter un nouveau contrat aux garanties équivalentes. Le prêteur disposait de 10 jours pour l’accepter ou le refuser. La mesure s’est appliquée aux contrats de prêt conclus à compter du 26 juillet 2014.

L’amendement Bourquin
Depuis 1er janvier 2018, une nouvelle étape est franchi. Un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est institué. Nous devons cette avancée à la loi du 21 février 2017 qui opère en réalité le changement en deux phases.

  • Si vous avez souscrit votre contrat de prêt avant le 22 février 2017 : à partir de 2018, vous pouvez chaque année, à l’échéance, changer d’assurance emprunteur.
  • Pour un contrat de prêt conclu depuis le 22 février 2017, la faculté de résiliation annuelle s’applique sans délai.

REFORME ASSURANCE EMPRUNTEUR, QUELQUES EXEMPLES POUR MIEUX COMPRENDRE :

Vous avez signé votre contrat de prêt le 1er avril 2017. En application des dispositions de la Loi Hamon, vous pouvez résilier ce contrat jusqu’au 1er avril 2018 à condition d’en informer l’assureur avant le 15 mars 2018. Vous aurez ensuite cette faculté de résilier chaque année au 1er avril à condition de respecter le préavis de 2 mois.
Vous avez signé un contrat de prêt le 1er décembre 2010. Vous pourrez résilier votre contrat qu’à partir de 2018, à sa date anniversaire soit le 1er décembre 2018. La lettre de résiliation devant parvenir à l’assureur avant le 1er octobre 2018.

Crédit immobilier : en pratique, comment changer d’assurance de prêt ?

Vous pouvez changer d’assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt immobilier.
Pour cela, vous devez soumettre à l’établissement prêteur le nouveau contrat d’assurance que vous envisagez de signer.

La demande de résiliation de votre ancien contrat doit être envoyée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Elle doit parvenir à l’assureur au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de 12 mois. Par exemple, si vous aviez conclu votre contrat de prêt immobilier le 1er décembre 2016, votre lettre de résiliation aurait due parvenir à votre assureur avant le 15 novembre 2017.

Nouveau : vous pouvez ensuite résilier l’assurance, chaque année, à la date anniversaire de votre contrat de prêt. Toutefois, vous devrez respecter un délai de préavis de 2 mois.

RÉSILIATION SANS FRAIS

L’établissement prêteur ne peut, en raison de la résiliation du contrat d’assurance emprunteur, modifier le taux du prêt ou les conditions du crédit. Il ne peut pas non plus facturer de frais (par exemple, pour l’analyse du nouveau contrat).

Changement d’assurance emprunteur : une condition nécessaire

Chaque changement d’assureur ne sera accepté que si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au précédent.

Qu’est-ce que des garanties équivalentes ?
Chaque établissement financier doit retenir 11 critères sur une liste de 18 critères déterminés par le Comité consultatif du secteur financier.
Ces 11 critères correspondent alors aux garanties minimales exigées si vous choisissez un autre assureur pour votre emprunt immobilier. Ils doivent obligatoirement vous être communiqués via la fiche d’informations remise en même temps que tous les autres documents au moment de la négociation de votre prêt immobilier.

 

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